" Toute location, Prestation de service, vente, vaut acceptation des Conditions Générales ci-après "
I - TARIFS
Pour les Locations, nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurance, hors manutention exceptionnelle. Toute demande particulière devra faire l'objet d'un devis adapté.
II - COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un acompte de 50 % au minimum, ou de la totalité si votre évènement à lieu de moins de 30 jours sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.
III - ANNULATION - MODIFICATION
L'annulation ou la modification d'une commande fera l'objet d'une facturation TOTALE si celle-ci intervient moins de 10 jours soit 240 heures avant la sortie des matériels. En cas d'annulation à plus de 10 jours, la facturation sera équivalente à 50 % du montant de la facture sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. En cas de réajustement négatif du montant de la facture moins de 45 jours avant la date d'évènement prévue au contrat, le solde de la facture sera reversé uniquement sous forme d'AVOIR valable deux ans. Toute modification de commande de dernière minute intervenant moins de 8 jours avant la date de début de location entraînera 50 euros HT de frais supplémentaires.
IV - TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire . En cas d'absence lors de la livraison ou de la récupération du matériel, toute nouvelle course sera facturée 150 euros HT hors supplément kilométrique applicable en fonction de lieu de l'évènement. En cas de livraison au « Pied du Camion » , l'acheminement du matériel est effectué par le client : du camion LocationTVM vers son lieu d'évènement. Lors de la récupération au « Pied du camion» l'acheminement du matériel est effectué par le client : de son lieu d'évènement vers le camion LocationTVM. Toute modification de type de livraison fera l’objet d’une facturation complémentaire sans jamais être inférieure à 200 euros HT soit 240 euros TTC. En cas réservation moins de 48 heures avant la date de mise à disposition du matériel, une majoration forfaitaire de 100 euros HT sera appliquée pour toute commande faisant l'objet d'une livraison. En cas de réservation moins de 24 heures avant la date de mise à disposition du matériel, une majoration forfaitaire de 150 euros HT sera appliquée pour toute commande faisant l'objet d'une livraison.
En cas de récupération sur place par le client, Le mobilier (tables, chaises, lumineux, ..) doit être transporté dans un véhicule adapté et/ou utilitaire.
V – CAUTION
Pour toute commande, un chèque de caution est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. Après vérification du matériel loué dans nos entrepôts, si tout le matériel est restitué en bon état, et que toutes les sommes dues sont acquitées, le chèque de caution est automatiquement détruit par nos équipes. Pour tout envoi du chèque par voie postale après la location, une enveloppe timbrée mentionnant l'adresse de retour souhaitée devra nous être impérativement transmise. Si le client donneur d'ordre ne dispose pas de chéquier une empreinte bancaire faisant office de caution lui sera demandé par téléphone 48h avant la date de début de location.
VI - MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. Dans tous les cas, les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison. Le mobilier doit être rendu propre au livreur.
A défaut l'inventaire contradictoire s'effectuerait dans nos entrepôts, et des heures de rangement seraient facturées au client donneur d'ordre.
En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi.
En cas de location de chaises empilables, celles-ci doivent impérativement être restituée emplilées. Pour les chaises "Napoleon", "Chiavari", les galettes de chaises (assises) rangées dans leurs sacs comme lors de la livraison. Les chaises pliantes LISA quant à elles doivent etre rangées dans les chariots comme lors de la livraison. A défaut toute manipulation supplémentaire sera facturée 75 euros HT par heure et par chauffeur. L'ensemble du matériel loué doit être IMPERATIVEMENT regroupé en un lieu unique. Lors de la récupération du matériel, tout article non présent au lieu identique à la livraison sera considéré d'office comme Manquant et par conséquence facturé au tarif en vigueur. En cas de nouveau passage du service livraison de Location TVM, le tarif du transport ainsi que tous les jours d'immobilisation des articles non restitués seront intégralement facturés au client. Location de tentes de réception : En cas de pluie ou d'intempéries, vents, etc ... il est impératif de replier la tente après utilisation. Toute détérioration de la tente due aux conditions climatiques sera facturée au prix du remplacement intégral de la tente.Les matériels ne seront considérés comme restitués qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire, ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur.
VII - UTILISATION / REPARATION / NON RESTITUTION
Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gèle, etc. Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement des matériels loués. Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l'intermédiaire des personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. En cas de détérioration survenue sur du matériel électrique et/ou matériel de cuisine (réfrigérateurs, fours, étuves, vitrines, appareils d'animations, etc.., le remplacement à neuf du matériel sera AUTOMATIQUEMENT facturé au prix d'achat du matériel concerné. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre au tarif en vigueur au jour de la perte soit cinq cent euros par tente (500 euros), cent cinquante euros par table (150 euros), trente euros par chaise (30 euros), quatre euros par élément de vaisselle de moins 0,45 euros en location (4 euros), dix euros par élément de vaisselle de pus de 0,30 euros en location (10 euros), cinquante euros par housse de chaise (50 euros), de cinquante à deux cent euros par nappe (50 à 200 euros) en fonction du tissu et des dimensions. Après vérification du matériel loué et après le règlement de toutes les sommes dues, le chèque de Caution est détruit. Si le client souhaite récupérer le chèque de caution, celui-ci doit devra transmettre à LOCATION TVM dans les 10 jours suivant le retour du matériel, une enveloppe timbrée sur laquelle il inscrira l’adresse de renvoi souhaitée. Passé ce délai, le chèque de caution sera détruit.
En cas d’enlèvement du matériel dans nos entrepôts le week-end, le matériel sera à retirer le vendredi entre 08h et 11h45 ou entre 14h00 et 16h45. La restitution du matériel doit IMPERATIVEMENT s’effectuer le lundi suivant. Tout retard dans la restitution du matériel (Exemple : Mardi) entrainera une facturation complémentaire. Le coefficient d’immobilisation du matériel augmentera de 0,5 point.
VIII - FACTURATION
Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après contrôle, pour les locations. Les locations " longue durée " feront l'objet de factures mensuelles.
IX - REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera
- une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues.
- des frais d'intervention contentieuse.
- l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. Tout défaut de paiement entrainera la mise en place automatique d'une procédure permetant à la Société LOCATION TVM de prélever les sommes dues en utilisant tous les moyens de paiement en sa possession : Empreintes Carte Bancaire, Chèques de caution, etc...
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
X - RESERVES DE PROPRIETE
Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. Le matériel vendu ou loué reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.
XI - FORCE MAJEURE
Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards ou non-livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdictions officielles...
XII - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au-delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
XIII - JURIDICTION
En cas de contestation, le tribunal du siège du loueur sera seul compétent.
